By Carène Ponte, Françoise Nguyen, Marie-Agnès Poulain

Exercice approach, responsabilité, indépendance, confiance, humanité et écoute sont les pivots sur lesquels repose l'exercice de l. a. occupation de sage-femme. Ce métier s'inscrit également dans un cadre précis, législatif et réglementaire, qui délimite de manière rigoureuse le domaine de compétence de los angeles sage-femme. Ce cadre, il convient de le connaître vehicle il détermine le positionnement professionnel de l. a. sage-femme.

Cet ouvrage pratique, sous forme de 50 fiches rapidement consultables, rédigé par des sages-femmes et une juriste spécialisée en droit de los angeles santé, permettra au lecteur de :

Cerner les stipulations d'exercice de ce métier :
-quels sont les différents exercices possibles ?
-quelle est l'étendue de l. a. responsabilité juridique ?
-quelles sont les possibilités en matière de prescription de birth control ?

Connaître l. a. législation de l. a. procréation :
-quels sont les droits de l. a. femme enceinte ?
-quelle est l. a. réglementation de l'IMG ?
-quel est le cadre juridique du diagnostic anténatal ?

Comprendre l'organisation des lieux de naissance :
-quels sont les différents niveaux de maternité en France ?

Se préparer à l'épreuve de législation professionnelle grâce à de nombreux conseils et exemples de questions.

Destiné aux sages-femmes diplômées ou étudiants, ce véritable livre-outil en couleur, enrichi d'une bibliographie sélective et d'encadrés, répondra à leurs interrogations et aux questions juridiques posées lors des examens.

Ce véritable livre-outil, constitué de forty fiches en couleur, et enrichi de bibliographies sélectives et d'encadrés, répondra aux interrogations des sages-femmes et aux questions juridiques posées lors des examens.

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Comme on vient de le voir, une patiente qui demande des dommages et intérêts (dans le cadre de la responsabilité civile ou administrative selon le type d’établissement concerné) sera indemnisée par l’assureur de l’établissement de santé en cas d’engagement de responsabilité. 44 I. Conditions d’exercice de la profession de sage-femme Mais qu’en est-il de la condamnation au paiement d’une amende dans le cadre d’une responsabilité pénale ? La responsabilité pénale est une responsabilité personnelle et punitive.

Si l’on se réfère à l’article 1382 du Code civil, « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Lorsque je commets une faute qui cause un dommage à autrui, je dois le réparer. Une sage-femme qui se trompe dans le dosage d’une injection pour une patiente sera responsable des conséquences de cette faute. C’est ce que l’on appelle la responsabilité directe. Mais peut-on être tenu pour responsable d’un acte que l’on n’a pas directement commis ?

Les assureurs ne s’y trompent d’ailleurs pas puisque les tarifs des assurances pour les professionnels de santé qui exercent à titre libéral sont d’un montant bien supérieur aux primes d’assurance proposés aux professionnels exerçant au sein d’un établissement de santé. Signalons également qu’il est important pour la sage-femme exerçant en libéral de vérifier dans son contrat l’étendue de sa couverture professionnelle ; en effet, certains actes ne sont que rarement couverts par les assureurs, tels les accouchements à domicile par exemple.

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